Conditions générales de vente

Conditions générales

Dernière mise à jour en juillet 2024

Article 1 : Identité de l’Entreprise

Nom commercial : Delisweet Cakes

Adresse de l’enseigne : Rue du Bailli 28, 1000 Bruxelles

Adresse e-mail : info@delisweetcakes.be

Numéro de téléphone : 02 460 14 58

Numéro d’entreprise (BCE) : 0787770454

Article 2 : Champ d’application & Conditions

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de notre part en tant que commerçant à votre intention en tant que consommateur (toute personne physique qui, uniquement à des fins non professionnelles, acquiert ou utilise des produits ou services mis sur le marché).
Nous tenons à vous informer que notre établissement propose uniquement des pâtisseries à emporter et ne propose pas de service de livraison à domicile. Nous vous invitons donc à venir chercher vos pâtisseries directement dans notre boutique.
Tout acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans pour passer une commande. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons de demander à vos parents ou à votre tuteur légal de passer la commande. Si nous constatons qu’une commande a été passée par un mineur, nous pouvons la refuser.
Le fait de passer une commande sur le site Internet constitue une acceptation explicite de nos conditions générales de vente, qui sont accessibles en permanence sur le site Internet.
Si vous commandez en ligne, nos conditions générales sont uniquement consultables et imprimables sur notre site web à l’adresse delisweetcakes.be. Nous vous invitons donc à visiter notre site pour accéder à ces informations.

Article 3 : Notre offre et votre commande

Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.
L’offre présentée est toujours décrite avec la plus grande exactitude possible, tout comme le processus de commande. La description est suffisamment détaillée pour permettre d’évaluer correctement l’offre. Quand nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, l’erreur étant humaine, en cas d’erreurs ou omissions manifestes dans la présentation, notre responsabilité ne pourra être engagée et nous ne sommes pas tenus de vous livrer.
Pour procéder à l’achat d’un produit, ajoutez-le à votre « panier ». Saisissez ensuite vos coordonnées et vos informations de facturation et choisissez votre date d’enlèvement au magasin. Finalement, vous obtenez une page donnant l’aperçu de votre commande. Acceptez nos conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et confirmez votre paiement en appuyant sur le bouton de commande avec la mention “commande avec obligation de paiement”. Lorsque vous avez terminé ces étapes, votre achat est définitif.
Cependant, l’accord entre nous n’est finalisé qu’une fois que nous avons confirmé votre commande par e-mail et que nous avons reçu l’approbation de l’émetteur de la carte pour votre transaction de paiement par carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les modes de paiement possibles, tels que Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact. Si l’émetteur de votre carte refuse d’accepter notre paiement, nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison et/ou de la non-livraison de votre commande. Nous n’acceptons ni ne traitons les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée.
Vous pouvez passer des commandes 24h/24 – 7j/7 sur notre boutique en ligne sous réserve de fermetures exceptionnelles telles que vacances, congés.
L’acheteur ne peut pas annuler sa commande après qu’elle ait été passée et payée sur le site : delisweetcakes.be.
DeliSweet Cakes a le droit d’annuler votre commande en cas de force majeure, si l’offre n’est pas disponible ou si vos coordonnées sont incorrectes ou injoignables. Si DeliSweet Cakes annule une commande qui a déjà été payée, DeliSweet Cakes transférera sans délai ce montant sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué.

Article 4 : Droit de rétractation

En raison du caractère périssable des produits que nous vendons, vous ne pouvez pas exercer un droit de rétractation (voir article VI. 53, 4° Code de droit économique).

Si vous commandez des produits qui ne sont pas périssables, vous avez le droit de retirer votre commande dans les 14 jours suivant la livraison et d’obtenir un remboursement.

Article 5 : Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
Nos prix comprennent toutes les taxes, la TVA, les droits et les services. Les frais de livraison supplémentaires ou autres frais administratifs sont toujours notifiés avant que vous ne passiez votre commande. Vous ne serez donc jamais confronté à des surprises.

Article 6 : Paiement

Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet.
Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à l’icône de « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.

Article 7 : Conformité et Garantie

Nous garantissons que nos pâtisseries sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir. Bien entendu, nous garantissons également que nos pâtisseries sont conformes à toutes les lois et réglementations en matière de sécurité alimentaire en vigueur au moment de votre commande.
Si, dans le cadre de votre commande, nous vous livrons également des marchandises qui relèvent de la garantie légale de deux ans, vous avez bien entendu droit à la garantie prévue par la loi et le bien livré sera réparé ou remplacé gratuitement dans les conditions prévues par la loi. Dans la mesure du possible et du raisonnable, vous aurez le choix entre la réparation et le remplacement. Ce n’est que dans le cas où la réparation ou le remplacement est excessif, impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable que vous êtes en droit d’exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente.

Article 8 : Livraison et exécution

Après avoir passé une commande, vous devez être joignable par téléphone et par courrier électronique pour connaître l’état de la commande.
Si vous choisissez de venir collecter la commande, vous devez être présent dans la boutique à l’heure choisie.
Nos livraisons sont toujours à nos risques et périls. Vous n’avez donc pas à vous soucier de la perte de marchandises lors de la livraison. Le risque lié à la commande vous est transféré une fois que la commande a été livrée.
La responsabilité totale de DeliSweet Cakes pour un manquement imputable à l’exécution du contrat ou pour tout autre motif, est limitée à l’indemnisation des dommages directs jusqu’au montant du prix stipulé dans le contrat.

Article 9 : Force Majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard des consommateurs. Dans ce cas, nous avons soit le droit de suspendre nos obligations pour la durée de l’événement de force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.
La force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle, qui empêche l’exécution de nos obligations en tout ou en partie. Nous entendons par là, sans s’y limiter, les grèves, les incendies, les interruptions d’activité, les pannes d’énergie, les défaillances d’un réseau (de télécommunications) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité de notre site web à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d’autres tiers auxquels il est fait appel, les mesures restrictives imposées par le gouvernement, les virus ou les vagues de maladies ou toute autre circonstance qui nous met dans l’impossibilité raisonnable de livrer effectivement votre commande.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Notre site web, nos logos, textes, images, noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou appartiennent à nos fournisseurs ou à d’autres ayants droit.
Il est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article. Par exemple, vous ne pouvez pas copier ou reproduire des dessins, des photographies, des noms, des textes, des logos, des combinaisons de couleurs, etc. sans notre accord écrit préalable et exprès.

Article 11 : Procédure de plainte et conflits

Nous apportons un soin constant à la qualité de nos services et nous avons le souci de satisfaire nos clients à chaque visite et commande sur notre site. Toutefois, si vous rencontrez un souci et que vous souhaitez nous en faire part, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : info@delisweetcakes.be. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.
Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux belges. Si, pour des raisons de droit international, un autre droit est applicable, l’interprétation des présentes conditions générales sera en premier lieu basée sur le Code belge de droit économique.
Si nous ne parvenons pas à trouver une solution ensemble, le consommateur peut contacter le Service de médiation pour les consommateurs du gouvernement fédéral. Ce service est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et traitera la demande elle-même ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le service du médiateur des consommateurs via ce lien : https://mediationconsommateur.be/fr ou par écrit à l’adresse : Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1, 1000 Bruxelles.
En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme « Online Dispute Resolution » de l’Union Européenne via le lien : https://ec.europa.eu/odr.